EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l’activité

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Le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est progressivement complété.

Un récent décret précise un certain nombre de points relatifs aux obligations déclaratives de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et au contenu de la déclaration d’affectation.

Rappel : le dispositif de l’EIRL permet aux entrepreneurs individuels qui créent leur affaire ou qui sont déjà installés d’affecter à l’exercice de leur activité professionnelle les biens nécessaires à cette activité (local, matériel, marchandises…), et de séparer ainsi ce patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Dès lors, en cas de difficultés, seuls les biens composant ce patrimoine professionnel (on parle de « patrimoine d’affectation ») pourront être convoités par les créanciers professionnels de l’entrepreneur, les biens personnels étant donc à l’abri.

Mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers : En cas de changement d’adresse de l’entreprise dans le ressort d’un autre tribunal (transfert de l’établissement principal ou secondaire, ou changement d’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation), l’EIRL qui s’est immatriculé à un nouveau registre doit désormais faire porter la mention du lieu où ont été déposés initialement la déclaration d’affectation du patrimoine, les comptes annuels ainsi que les documents résultant des obligations comptables simplifiées. Cette information s’effectuant auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers, selon l’activité de l’entrepreneur.

Biens nécessaires à l’activité : Pour rappel, pour adopter le statut d’EIRL, l’entrepreneur doit simplement déposer une déclaration d’affectation au registre de publicité légale auquel il est tenu de s’immatriculer (au RCS s’il est commerçant, au répertoire des métiers s’il est artisan, au greffe du tribunal de commerce du lieu de son établissement principal s’il est professionnel libéral, agriculteur ou auto-entrepreneur). Cette déclaration doit comporter, en particulier, un état descriptif qui comprend obligatoirement les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle (local, matériel, outillage, marchandises…), et facultativement les biens qui sont seulement utiles aux besoins de l’activité et que l’entrepreneur décide d’y affecter (par exemple un véhicule servant à la fois à un usage professionnel et personnel).

Le décret vient compléter la notion de « biens nécessaires à l’activité professionnelle » en précisant qu’il s’agit de « ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité ». Ainsi, les biens mixtes, à usage personnel et professionnel, peuvent ne pas être affectés au patrimoine professionnel même s’ils sont nécessaires à l’exercice de l’activité.

Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012, JO du 31

Le passage d’entreprise individuelle au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut se faire sans coût fiscal.

Confirmant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récent décret garantit à un entrepreneur individuel, soumis au régime réel d’imposition, qui souhaite désormais exercer sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), que cette transformation se réalise en toute neutralité fiscale.

À noter : cette tolérance suppose toutefois que l’EIRL ainsi constituée ne soit pas soumise à l’impôt sur les sociétés sur option de l’entrepreneur.

En pratique, cela signifie que l’entrepreneur doit déclarer les éléments de son patrimoine d’affectation qui figuraient à son bilan d’entrepreneur individuel pour leur valeur nette comptable et non pour leur valeur réelle afin de ne pas être taxé sur les plus-values latentes relatives à ces éléments.

Attention : en revanche, l’entrepreneur est en principe imposé sur ces plus-values latentes s’il était soumis, avant sa transformation en EIRL, au régime des micro-entreprises.

Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012, JO du 31

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